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Que change sur le Livret A la loi du 1er janvier 2009, promulguée par le gouvernement Fillon, sur la modernisation de l'économie


La Loi sur la modernisation de l'économie entrant en vigueur au 1er janvier 2009 a, en banalisant la distribution du Livret A, instauré de nouvelles règles de centralisation et de commissionnement des réseaux distributeurs.

À terme, le taux de centralisation, définissant le montant que les banques devront verser à la Caisse des Dépôts au titre du financement des missions d’intérêt général, sera fixé réglementairement par le gouvernement après avis de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts, sans jamais permettre un montant centralisé inférieur à 1,25 fois l’encours de prêts habitat/ville mentionné dans le bilan des Fonds d’épargne.

Exemple : L’encours Livret A s’élève à 100 milliards d’euros.
1.Si l’encours des prêts habitat/ville s’élève à 50 milliards d'euros, 70 milliards d'euros seront centralisés aux Fonds d’épargne (70% de 100 Md€ avec un minimum de 62,5 Md€ (50 x 1,25).
2.Si l’encours des prêts habitat/ville s’élève à 75 milliards d'euros, 70% de l’encours de 100 milliards d'euros ne suffisant pas, 93,75 milliard d'euros (75 x 1,25) seront centralisés aux Fonds d’épargne.

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